les conditions générales de mycitizenM+

L’abonnement mycitizenM+ est proposé par citizenM subscription B.V., Leidseweg 219, 2253
AE Voorschoten, Pays-Bas, support@citizenm.com, 020 811 7000. L’accord juridiquement
contraignant qui régit l’abonnement mycitizenM+ est défini dans nos conditions générales
ci-dessous. Ces conditions générales définissent vos droits et vos obligations, et ceux de
citizenM ; veuillez donc les lire attentivement.

1. Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à l’accord mycitizenM+ entre citizenM subscription B.V. (« citizenM ») et vous, aux réservations associées et à l’utilisation de chambres d’hôtel dans n’importe quel hôtel citizenM, à l’exclusion des conditions générales de toute autre partie. Par ailleurs, quand vous réservez une chambre via votre abonnement mycitizenM+, votre réservation est régie par les conditions générales de citizenM appliquées au moment de la réservation, lesquelles sont mentionnées pour référence dans ce présent document.

2. Avantages
Vos avantages mycitizenM+ compris dans l’abonnement mycitizenM+ sont les suivants :
• quinze pour cent (15 %) de réduction, tout le temps, sur le prix de base de la chambre et
dix pour cent (10 %) de réduction sur la restauration (à l’exception du petit-déjeuner ou si la
réduction est interdite par la loi) ; la réduction n’est pas cumulable avec d’autres offres ;
• disponibilité garantie pour les réservations effectuées jusqu’à deux (2) jours avant l’arrivée ;
la disponibilité garantie peut être soumise à certaines restrictions qui, le cas échéant, vous
seront communiquées au moment de la réservation ;
• check-out tardif gratuit et, dans certains hôtels, chambre avec vue premium en fonction
des disponibilités ; et
• une (1) personne supplémentaire autorisée dans la chambre.
Les avantages mycitizenM+ peuvent être utilisés (i) uniquement sur l’inventaire qui a été rendu public et (ii) pour réserver un maximum de deux (2) chambres par période de séjour. Les avantages mycitizenM+ sont personnels et ne peuvent pas être transférés. Toute tentative
de transfert est nulle et non avenue. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez profiter des
avantages mycitizenM+ que pour votre propre compte et vous ne pouvez posséder qu’un (1)
abonnement. Si l’existence de plusieurs abonnements venait à notre connaissance, nous nous
réservons le droit de mettre fin à tous ces abonnements conformément à l’article 7.

3. Taxes
La mensualité mycitizenM+ comprend les taxes applicables, comme la TVA, les taxes de
séjour, et les taxes locale et/ou d’État.

4. Période

mycitizenM+, renouvellement automatique, vos droits de résiliation
Votre abonnement mycitizenM+ est valable pendant douze (12) mois. Cette période de douze
(12) mois commence à partir de la date à laquelle vous avez souscrit votre abonnement
mycitizenM+ et se termine le dernier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel votre abonnement mycitizenM+ a commencé, pendant l’année civile suivante, sauf si et jusqu’à ce qu’elle soit mise en pause ou résiliée conformément aux présentes conditions générales.
Après l’expiration de la période initiale mycitizenM+ de douze mois, votre abonnement sera
automatiquement renouvelé par périodes successives de trente (30) jours, à moins que vous
ne décidiez de le résilier en nous en informant avant la date d’expiration en cours.

5. Droit de rétractation
Dans les pays où les lois sur la protection des consommateurs vous permettent de
résilier votre abonnement mycitizenM+ sous quatorze (14) jours, vous pouvez résilier votre
abonnement mycitizenM+ pour n’importe quelle raison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat de votre abonnement.
Si vous résiliez votre abonnement mycitizenM+ pendant le délai de rétractation, nous vous
rembourserons l’équivalent de la première (1re) mensualité mycitizenM+, si celle-ci a été
encaissée, sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Si vous avez
profité de vos avantages mycitizenM+ pendant la période de rétractation, l’équivalent de la
première (1re) mensualité mycitizenM+ sera perdu. Vous pouvez résilier votre abonnement mycitizenM+ depuis la rubrique abonnement de votre compte ou en soumettant le modèle de formulaire de résiliation complété joint aux conditions
générales mycitizenM+ en annexe A. Si vous avez résilié votre abonnement mycitizenM+ au cours de la période de rétractation et avez utilisé vos avantages mycitizenM+ au cours de cette même période, alors vous ne pouvez pas souscrire un nouvel abonnement mycitizenM+ pendant une période de douze (12) mois suivant la résiliation.

6. Paiement
Vous acceptez de payer l’abonnement mycitizenM+ en avance. Vos avantages mycitizenM+
seront disponibles dès que possible dès réception du paiement mensuel ou annuel de votre
abonnement mycitizenM+. Si un paiement échoue, pour cause d’expiration du moyen de
paiement, de fonds insuffisants ou autre, nous pouvons suspendre vos avantages mycitizenM+ jusqu’à ce que nous ayons réussi à débiter un mode de paiement valide. Au cours de la suspension de votre abonnement mycitizenM+, vous ne pourrez pas profiter de ses avantages.
Nous pouvons vous demander de renseigner un autre moyen de paiement que nous
acceptons et de nous fournir des informations bancaires supplémentaires pour pouvoir
réactiver votre abonnement mycitizenM+. En acceptant les présentes conditions générales
au moment de souscrire un abonnement mycitizenM+, vous nous autorisez à débiter en
avance le moyen de paiement indiqué sur une base mensuelle ou annuelle, selon votre choix.
Vous autorisez l’émetteur du mode de paiement que vous avez choisi à payer l’abonnement
mycitizenM+, et vous acceptez que votre accord sur ces conditions générales soit considéré
comme une autorisation pour l’émetteur du mode de paiement de payer l’abonnement
mycitizenM+. Vous acceptez de fournir des coordonnées bancaires mises à jour sur demande
et à chaque fois que les informations que vous nous avez fournies précédemment ont expiré.
Dans le cadre de votre abonnement mycitizenM+, vous acceptez de nous fournir votre
adresse e-mail actuelle et valide, et vous nous autorisez à vous envoyer, à cette adresse,
toutes les notifications relatives aux présentes conditions générales. Si vous changez
d’adresse e-mail, vous devez nous fournir votre nouvelle adresse.

7. Limites à la responsabilité
Cette section 7 énonce notre entière responsabilité à l’égard de toute violation de ces
conditions générales et toute représentation, déclaration ou acte délictuel ou omission, y
compris toute négligence découlant de ou en relation avec ces conditions générales. Notre
responsabilité à votre égard en cas de perte ou de détérioration contractuelle ou délictuelle,
y compris par négligence, ne dépassera pas le montant des mensualités mycitizenM+
que vous nous avez payées. Notre entière responsabilité envers vous pour l’ensemble de
vos réclamations n’excédera pas le montant que vous avez réellement payé au cours des
douze (12) mois précédents immédiatement la date à laquelle vous avez formulé votre ou
vos premières réclamations. Par ailleurs, nous ne serons pas non plus redevables en cas de
perte ou de détérioration spécifique, indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause (y
compris par négligence). Aucune des présentes conditions générales n’exclura ou ne limitera
la responsabilité de l’une des parties en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de
sa négligence ou d’une présentation déformée et frauduleuse des faits.

8. Cas de force majeure
citizenM décline toute responsabilité et ne verse aucun dédommagement en cas de violation
de ces conditions générales ou d’un retard ou de l’impossibilité de citizenM à fournir les
services prévus en vertu du contrat, du fait de circonstances échappant à notre contrôle,
notamment en cas de force majeure, catastrophe (naturelle), pandémies ou épidémies,
incendie, guerres et terrorisme, grèves, émeutes, troubles civils, règlements gouvernementaux, conflits sociaux, conditions climatiques extrêmes, ou tout autre événement, situation ou urgence de nature exceptionnelle et catastrophique, retards des transports, incapacité à fournir des services ou à obtenir les informations nécessaires ou l’accord des autorités.

9. Age requis
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge légal de la majorité d’après votre juridiction de
résidence, pour souscrire un abonnement mycitizenM+.

10. Données à caractère personnel
Nous collectons vos données personnelles au moment de votre souscription à l’abonnement
mycitizenM+, de la réservation d’une chambre, et d’un séjour avec nous. Vos données sont
traitées conformément à notre politique de confidentialité ainsi qu’à toutes les lois et tous les règlements applicables.

11. Résiliation
Nous pouvons résilier votre abonnement mycitizenM+ avec effet immédiat, sans préavis, si : (i)
votre paiement est en retard (à condition que nous fassions un geste commercial raisonnable
en vous informant du retard avant la résiliation) ; (ii) vous nous fournissez des informations
fausses ou inexactes ; (iii) nous déterminons que vous avez violé ces conditions générales ou
les conditions générales de citizenM. Vous devez payer toutes les mensualités mycitizenM+
dues en vertu de ces conditions générales jusqu’à la date d’effet de la résiliation incluse. Si
nous résilions votre abonnement mycitizenM+ pour un motif valable, et que le montant total
des remises que vous avez perçues dépasse les mensualités mycitizenM+ déjà payées, vous
devrez rembourser l’excédent. Nous débiterons le moyen de paiement que vous avez indiqué.
De plus vous n’aurez pas le droit de souscrire un nouvel abonnement mycitizenM+ pendant
une période de douze (12) mois à compter la date d’effet de la résiliation.
Une fois que votre abonnement mycitizenM+ est achevé, annulé ou que vous le résiliez, vous
n’aurez plus droit aux avantages mycitizenM+ et toute réservation future sera facturée au tarif équivalent sans la réduction de quinze pour cent (15 %).
Nous pouvons résilier votre abonnement mycitizenM+ à tout moment et pour n’importe quelle raison. Si nous résilions votre abonnement mycitizenM+ avant le dernier jour de la première période mycitizenM+, nous vous rembourserons les mensualités mycitizenM+ déjà payées au prorata du nombre de mois complets restants de la première période mycitizenM+. Si nous résilions votre abonnement mycitizenM+ au cours du dernier mois de la première période mycitizenM+ ou au cours d’un mois de l’abonnement mycitizenM+ renouvelé, nous vous rembourserons l’intégralité de la mensualité mycitizenM+ qui nous a déjà été payée pour ce mois.

12. Essai gratuit
Vous pourrez profiter d’une période d’essai gratuit unique pendant laquelle les avantages
mycitizenM+ seront accessibles sans frais (un « essai gratuit »). La durée de tout essai gratuit
peut être amenée à varier. Vous pouvez annuler votre essai gratuit à tout moment avant
l’expiration de la période d’essai gratuit. Si vous annulez votre essai gratuit, vous pouvez
continuer à utiliser les avantages mycitizenM+ jusqu’à la fin de la période d’essai gratuit.
Sauf résiliation de votre part avant l’expiration de la période d’essai gratuit, l’Essai Gratuit
sera converti en un abonnement mycitizenM+ payant le jour suivant le dernier jour de votre
période d’essai gratuit ; le mode de paiement sélectionné sera alors immédiatement débité.
Dans le cas où nous avons raisonnablement déterminé votre non-éligibilité, pour cause
d’abus de l’essai gratuit ou autre, nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et les avantages mycitizenM+ associés.

13. Modifications
Nous pouvons apporter des modifications à notre abonnement mycitizenM+, y compris et
sans limite aux avantages mycitizenM+, aux frais mycitizenM+ et aux présentes conditions
générales, de temps à autre et à tout moment. Nous vous informerons de toute modification
au moins trente (30) jours avant la date effective de ces changements. Si la modification
a un impact négatif sur votre utilisation de mycitizenM+, vous pourrez mettre fin à votre
abonnement mycitizenM+ en fournissant un avis de résiliation avant l’entrée en vigueur de la
modification. Sans mesure de votre part, nous considérerons que la modification a reçu votre
consentement.

14. Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité du consensus et de l’accord
entre vous et citizenM en ce qui concerne leur objet. Si un tribunal compétent juge l’une
des clauses de ces conditions générales comme entièrement ou partiellement invalide
ou inapplicable, alors cette décision n’affectera pas la validité des autres clauses. Aucune
renonciation à une clause de ces conditions générales, ou à une partie de celle-ci, que ce
soit par conduite ou autre, ne sera considérée ou ne constituera une renonciation continue ou une renonciation à une autre clause de ces conditions générales, ou d’une partie de celles-ci.

15. Droit applicable et juridiction pour les personnes qui ne résident pas aux États-Unis
Si vous ne résidez pas aux États-Unis, les présentes conditions générales et tout achat
mycitizenM+ effectué dans le cadre de ces conditions sont soumis au droit néerlandais. Les
litiges seront soumis à la compétence non exclusive du tribunal d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
Ce choix de droit et de juridiction ne porte pas atteinte à la protection du consommateur,
qui est assurée par des dispositions auxquelles on ne peut déroger en vertu de la loi qui, en
l’absence de juridiction établie, aurait été applicable dans votre pays de résidence.

16. Règlement des litiges par arbitrage exécutoire pour les personnes résidant
aux États-Unis
VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION RELATIVE AU « RÈGLEMENT DES
LITIGES PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE
VOUS ET CITIZENM, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CLAUSE DE
RETRAIT ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

16.1. Champ d’application de la clause d’arbitrage
Vous et citizenM acceptez que tous les litiges, réclamations ou causes d’actions passés,
présents et futurs découlant de ou liés aux présentes conditions générales ou à votre
utilisation ou souscription à un abonnement mycitizenM+, qu’ils soient antérieurs ou
postérieurs à votre consentement aux présentes conditions générales (collectivement, le(s) «
Litige(s) »), seront déterminés par arbitrage, à moins que vous ne choisissiez de vous retirer
comme prévu à la section 16.4 ci-dessous ou que votre Litige soit soumis à une exception
à cet accord d’arbitrer énoncée à la Section 16.8. Vous et citizenM acceptez aussi que tout
arbitrage effectué conformément à la présente section ne doit pas être un recours collectif
ni une action en représentation ou de groupe. Cette section 16 « Règlement des litiges par
arbitrage exécutoire pour les personnes résidant aux États-Unis » sera interprétée et soumise
à la loi fédérale sur l’arbitrage (FAA), sans tenir compte de tout autre choix de loi énoncé dans
les présentes conditions générales.

16.2. Résolution informelle des litiges
citizenM souhaite répondre à vos requêtes sans passer par un règlement juridique formel.
Avant de déposer une plainte contre citizenM, vous acceptez d’essayer de résoudre le Litige
de façon informelle en contactant support@citizenm.com.
De la même façon, citizenM fera des efforts raisonnables pour vous contacter (si nous
disposons de vos coordonnées) afin de résoudre de manière informelle toute réclamation que nous pourrions recevoir avant d’entreprendre toute action formelle. Si un Litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi de l’e-mail signalant le Litige, vous ou citizenM pouvez engager une procédure d’arbitrage comme décrite ci-dessous.

16.3. Nous acceptons ensemble d’arbitrer
En acceptant les présentes conditions générales, vous et citizenM acceptez de résoudre tout
Litige par un arbitrage définitif et exécutoire comme indiqué dans ces dernières, à l’exception
de ce qui est indiqué dans la Section « Exceptions à l’accord d’arbitrer ».

16.4. Retrait de l’accord d’arbitrer
Si vous ne souhaitez pas vous soumettre à cette convention d’arbitrage, vous pouvez vous
retirer de cette clause d’arbitrage en envoyant un préavis écrit à support@citizenm.com dans
les trente (30) jours qui suivent votre consentement initial aux présentes conditions générales.
Vous devez dater le préavis écrit et y inclure vos nom et prénom, adresse, et une déclaration
claire indiquant que vous ne souhaitez pas avoir recours à l’arbitrage pour résoudre les litiges
avec citizenM. Si aucun préavis n’est envoyé dans un délai de 30 jours, nous considérerons
que vous avez renoncé sciemment et intentionnellement à votre droit de plaider tout Litige,
sauf en ce qui concerne les exceptions énoncées à la section 16.8 ci-dessous. En choisissant
de ne pas adhérer à l’accord d’arbitrer, vous pourrez toujours acheter ou utiliser les avantages
mycitizenM+ ou adhérer aux présentes conditions générales, mais vous et citizenM n’aurez
pas le droit d’invoquer l’accord mutuel d’arbitrer pour résoudre les Litiges selon les termes
autrement prévus dans les présentes conditions générales.

16.5. Procédure d’arbitrage et frais
16.5.1. Vous et citizenM acceptez que l’association américaine d’arbitrage (American
Arbitration Association ou AAA) administrera l’arbitrage conformément à ses règles
d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et aux procédures supplémentaires
pour les Litiges liés à la consommation (Supplementary Procedures for Consumer Related
Disputes) en vigueur au moment où l’arbitrage est demandé (« règles AAA »). Ces règles sont
consultables sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Une partie qui souhaite entamer une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite, conformément aux règles AAA. (L’AAA fournit une Demande d’arbitrage générale.) L’arbitrage se fera au cas par cas et sera traité par un.e arbitre unique. L’arbitre unique sera soit un.e juge à la retraite, soit un.e avocat.e autorisé.e à pratiquer le droit, et sera choisi.e par les parties sur la liste des arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix de l’arbitre dans les quatorze (14) jours qui suivent le dépôt de la Demande d’arbitrage, l’AAA désignera alors l’arbitre conformément à ses règles. L’arbitre ou les arbitres seront autorisé.e.s à accorder toutes les réparations, y compris les mesures injonctives, auxquelles vous auriez droit dans un procès individuel et qui ne peuvent vous être refusées en vertu de la loi applicable. Nonobstant toute formulation contraire dans la présente Section 16.5.1, si une partie cherche à obtenir une mesure injonctive qui aurait un impact significatif sur d’autres clients mycitizenM+, comme raisonnablement défini par l’une ou l’autre des parties, les parties conviennent qu’un tel arbitrage se déroulera au cas par cas, mais sera traité par une commission de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira alors son arbitre, et les deux arbitres choisi.e.s par les parties éliront le troisième, qui fera office de président.e de la commission arbitrale. Ce ou cette président.e doit être un.e juge à la retraite ou un.e avocat.e autorisé.e à pratiquer le droit et ayant de l’expérience dans l’arbitrage ou la médiation de conflits. En cas de désaccord sur la question de savoir si le seuil d’une commission de trois arbitres est atteint, l’arbitre unique nommé.e conformément à la présente section prendra cette décision. Si l’arbitre détermine qu’une commission de trois personnes est appropriée, alors l’arbitre peut participer à cette commission arbitrale si elle ou il est choisi.e par l’une des parties ou en tant que président.e par les deux arbitres choisi.e.s par les parties. Sauf dans la mesure où la loi l’exige, la procédure d’arbitrage et toute sentence sont confidentielles.

16.5.2. Vous et citizenM acceptez également que l’arbitrage se tienne dans la zone
métropolitaine la plus proche de votre lieu de résidence, ou si les parties en décident
ainsi, toutes les procédures peuvent être menées par vidéoconférence, par téléphone ou
par d’autres moyens électroniques à distance. Dans les deux cas, citizenM peut choisir
de témoigner par voie électronique. Si citizenM choisit l’arbitrage, tous les frais de dépôt
et les frais administratifs de l’AAA (autres que les frais d’audience) seront à sa charge.
Si vous choisissez l’arbitrage, les frais de dépôt et les frais administratifs (autres que les
frais d’audience) seront payés conformément aux règles AAA, ou conformément à la loi
compensatoire si elle est contraire aux règles AAA. Toutefois, si la valeur de la réparation
demandée est de 10 000 $ ou moins, citizenM paiera, à votre demande, tous les frais de
dépôt, d’administration et d’arbitrage associés à l’arbitrage, à moins que l’arbitre ou les
arbitres ne jugent que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée était
insignifiante ou a été présentée dans un but inapproprié (selon les normes énoncées dans
la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)). Dans ces circonstances, les honoraires seront
déterminés conformément aux règles AAA. Chaque partie prend en charge ses propres
honoraires d’avocat, sauf disposition contraire de la loi.

16.6. L’arbitrage se déroule individuellement
Vous et citizenM acceptez que l’arbitrage de tout Litige doit se dérouler sur une base
individuelle, et ni vous ni citizenM ne pouvez introduire une demande dans le cadre d’un
recours collectif ou d’une action en représentation coordonnée ou de groupe (chacun
nommé « Arbitrage collectif »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, une demande
de résolution d’un Litige contre citizenM sera considérée comme un Arbitrage collectif si (i)
deux (2) demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées simultanément par ou au
nom d’un.e ou plusieurs personnes ; et (ii) les avocat.e.s des personnes concernées sont les
mêmes, partagent les frais ou coordonnent les arbitrages. « Simultanément » aux fins de cette disposition signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés mais pas encore résolus) au même moment.

16.7. Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage collectif
DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, NI VOUS NI CITIZENM N’AUREZ LE DROIT DE
CONSOLIDER, DE JOINDRE OU DE COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D’AUTRES
INDIVIDUS OU ENTITÉS, OU D’ARBITRER OU DE PLAIDER TOUT LITIGE EN QUALITÉ DE
REPRÉSENTANT.E, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTATIF D’UN GROUPE OU EN
QUALITÉ DE PROCUREUR.E GÉNÉRAL.E PRIVÉ.E. DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE (TEL QUE
DÉFINI CI-DESSUS), TOUS CES DROITS SONT EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT
ABANDONNÉS PAR LES PRÉSENTES. TOUTE CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA
PRÉSENTE SECTION SERA DÉTERMINÉE EXCLUSIVEMENT PAR L’ARBITRE.

16.8. Exceptions à l’accord d’arbitrer
En dépit du fait que vous et citizenM ayez convenu d’un accord d’arbitrer les Litiges, vous et
citizenM conservez le droit (A) d’intenter une action individuelle devant un tribunal des petits
litiges ; et (B) de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d’empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.

16.9. Sauvegarde et divisibilité de la présente clause d’arbitrage
La section 16 « Règlement des litiges par arbitrage exécutoire pour les personnes résidant
aux États-Unis » survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions générales.
À l’exception de la section 16.7 « Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage collectif
», si un tribunal ou un.e arbitre décide qu’une partie de la présente clause 16 est invalide ou
inapplicable, les autres parties de la présente section 16 resteront néanmoins valides et en
vigueur. Si un tribunal ou un.e arbitre juge que tout ou partie de la section 16.7 « Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage collectif » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente section 16 « Règlement des litiges par arbitrage exécutoire pour les personnes résidant aux États-Unis » sera considérée comme nulle et tout Litige restant devra être traité par les tribunaux conformément à la section 16.

17. Droit applicable et juridiction pour les personnes résidant aux États-Unis
Si vous résidez aux États-Unis, sauf disposition contraire de la loi applicable ou de la section
17, dans le cas où l’accord d’arbitrer ne s’appliquerait pas à vous ou à votre Litige, vous et
citizenM convenez que toute procédure judiciaire doit être engagée devant un tribunal
compétent de l’État de New York, aux États-Unis. Vous et citizenM acceptez ensemble que le
lieu de l’audience et la juridiction personnelle se trouvent dans cet État. Sauf dans la mesure
où les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez sont incompatibles ou prévalentes, la loi de l’État de New York, sans égard pour les principes de conflit ou de choix de lois, régira les présentes conditions générales et tout Litige.

Annexe A : Modèle de formulaire de résiliation
Complétez et renvoyez ce formulaire si vous souhaitez résilier votre abonnement mycitizenM+.
À : citizenM subscription B.V
Leidseweg 219
2253 AE Voorschoten
the Netherlands,
support@citizenm.com
Je notifie par la présente que je résilie mon abonnement mycitizenM+ souscrite le
________
[insérer la date].
Nom du ou de la client.e :
Adresse du ou de la client.e :
Signature du ou de la client.e (si le formulaire est envoyé au format papier) :
Date :